La CMG

Le CMG est une prestation familiale qui est versée aux parents employeurs par l'Urssaf service Pajemploi.

Elle permet la prise charge d'une partie des dépenses liées à l'emploi d'auxiliaire parental, d’une assistante maternelle, d'une place en crèche ou dans une MAM.

Personnellement, je vous conseille de faire votre demande d'inscription dès le début des recherches d'un mode de garde, car cela peut mettre plus d'un mois avant le traitement du dossier, et vous obliger à devoir effectuer le paiement complet des premiers salaires avant de percevoir cette aide.

1- Vous contactez votre Caf/MSA

Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.

2 - Votre Caf/MSA informe l'Urssaf service Pajemploi

C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir à l'Urssaf service Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.

3 - L'Urssaf service Pajemploi vous immatricule

Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.

4 - Vous adhérez à Pajemploi+

Ce service optionnel vous permet en quelques clics de déclarer et rémunérer votre salarié déduction faite du CMG. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Pajemploi+.

5 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés

Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salarié.

6 - L'Urssaf service Pajemploi traite votre déclaration

À la suite de votre déclaration mensuelle, l'Urssaf service Pajemploi vous communique le montant du CMG auquel vous avez droit. Il établit et met à disposition le bulletin de salaire de votre salarié.

7 - L'Urssaf service Pajemploi calcule et verse la prestation

L'Urssaf service Pajemploi calcule en temps réel le coût de la garde et vous verse sur votre compte bancaire le montant de votre prestation CMG.
Vous devez ensuite verser le salaire à votre salarié.

Si vous avez adhéré à Pajemploi+, l'Urssaf service Pajemploi vous prélèvera uniquement le reste à charge (différence entre le coût mensuel de la garde et le montant du CMG). L'Urssaf service Pajemploi verse ensuite le salaire à votre salarié. Pour en savoir plus, consultez la rubrique Pajemploi+.

Pour effectuer la déclaration mensuelle du salaire de votre assistante maternelle sur le site de Pajemploi, suivez le guide sur le lien ci-dessous :

Comment déclarer avec le service Pajemploi ?

Le CMG de la Paje comprend :

Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié. Le montant que vous verse l'Urssaf service Pajemploi varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Une prise en charge partielle des cotisations et contributions sociales. La CAF/MSA verse directement ce montant à l'Urssaf service Pajemploi.

Conditions et plafonds de référence :

Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’un assistant maternel agréé :

• Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;
• Votre assistant maternel doit être agréée par le conseil départemental ;
• La rémunération brute de votre assistant maternel agréé ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé.
• Vous devez avoir une activité professionnelle.

Plafond journalier à ne pas dépasser :

En quoi consiste cette réforme ?

La réforme vise à mieux prendre en compte les besoins des familles dans certaines situations (choix du mode de garde, composition de la famille …). Elle comporte 3 points clés à partir du 1er septembre 2025 :

• un calcul qui changera pour l’ensemble des familles. Elles seront informées du nouveau montant de leur CMG lors de la déclaration de septembre 2025 ;
• les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant, au lieu de 6 ans aujourd’hui ;
• le calcul du montant du CMG rémunération est modifié pour prendre en compte la situation réelle des familles : nombre d’enfants à charge et niveau de ressources. La prestation sera adaptée selon le choix du mode d'accueil et les besoins d'accueil des familles.
• à partir du 1er décembre 2025 : en cas de résidence alternée, chaque parent pourra bénéficier du CMG s’il remplit les conditions nécessaires.

La réforme vise à mieux accompagner financièrement les parents ayant des besoins d'accueil importants ou des revenus modestes. Le CMG s’adaptera au nombre d’heures d’accueil dont les familles ont besoin et sera calculé en tenant compte des ressources des parents.

Il s'agit également de rapprocher le coût, pour une famille, entre un accueil en crèche et l'emploi d'un assistant maternel.

Le nouveau calcul sera appliqué automatiquement par l'Urssaf service Pajemploi, vous n'aurez aucune démarche à faire. Vous serez donc informé du montant de votre CMG lors de votre déclaration de septembre 2025.

De nouveaux plafonds horaires de prise en charge

L’une des grandes évolutions de cette réforme, c’est la mise en place de plafonds horaires pour encadrer le calcul du CMG :

8 € nets de l’heure pour une assistante maternelle agréée toute indémnités comprise.

Se calcule de la façon suivante :

Total du salaire net par jour (ou mois) + les indémnités par jour (ou par mois si le calcul se fait sur le montant par mois net du salaire) = Montant total par jour (ou par mois)/ nombre d'heure d'acceuil par jour ( ou par mois)

Exemple :

• tarif à 5 euros de l'heure, pour 9h d'acceuil = 45 euros
• indemnité d'entretien à 3.80 euros par jour
• indemnités de repas 3 euros le midi +1 euros goûter =  4 euros pour la journée
• Total 52.8 euros par jour/9h = 5.86 euros net de l'heure pour la CMG

15 € nets de l’heure pour une garde à domicile.

La prise en charge des cotisations sociales par la Caisse d’allocations familiales reste inchangée:

100 % pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s,

50 % environ pour les gardes à domicile (dans la limite du plafond).

Bon à savoir : Si le tarif pratiqué dépasse ces montants, la différence reste entièrement à la charge de l’employeur. Il devra également s'acquitter des cotisations salariales et patronales.

Avantages sociaux

Prise en charge des cotisations sociales liées à l’emploi de votre assistant maternel agréé

Si vous bénéficiez du CMG de la Paje et que la rémunération de votre assistant maternel agréé ne dépasse pas le plafond journalier de référence, vous n'avez pas de cotisations à payer.
Votre Caf/MSA règle directement à l'Urssaf service Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous disposez, pour information, d’un relevé mensuel de cotisation accessible en ligne.

Prise en charge partielle de la rémunération de votre assistant maternel agréé

Si vous employez à la fois un assistant maternel agréé et une garde d’enfants à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salarié est possible.

Avantages fiscaux

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées en 2023, pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier 2023 (enfant né après le 31 décembre 2016). Ces dépenses sont limitées à 3 500 € par an et par enfant gardé (1750€ si garde alternée).

Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1750 € par enfant (50% de 3500€) et maximum 875 € pour un enfant en garde partagée (50% de 1750€).

Les démarches à effectuer

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA, au cours du mois de l’embauche de votre salarié.

Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de CMG auprès de votre Caf/MSA, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 24 derniers mois.

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Le service Pajemploi+ permet au parent employeur de confier à l'Urssaf service Pajemploi l’intégralité du processus de rémunération de son salarié et de bénéficier immédiatement des prestations familiales auxquelles il a droit.

En adhérant à ce service, le parent employeur n’a plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de son employé. Deux jours après la déclaration, l'Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son CMG. Il reverse ensuite, trois jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

Avant d’utiliser ce service optionnel, le parent employeur doit avoir obtenu l’accord de son salarié.

Comment adhérer au service Pajemploi+ via l’espace en ligne ?

Pour activer le service Pajemploi+, le parent employeur doit se rendre sur son espace en ligne et :

1. Sélectionner la rubrique « Pajemploi+ ».
2. La liste des salariés est affichée avec une croix grise (service Pajemploi+ désactivé) dans la colonne « Pajemploi+ ».
3. Cliquer sur « Activer le service »
4. Sélectionner le salarié souhaité dans la liste déroulante
5. Cliquer sur « suivant »
6. Cliquer sur « suivant » s’il a déjà rempli et signé, avec son salarié, l'attestation d'adhésion Pajemploi+. Sinon, il doit compléter ce document avant de passer à l’étape suivante.
7. Vérifier ses coordonnées bancaires et cliquer sur « suivant » si celles-ci sont valides. Sinon, il doit les corriger avant de passer à l’étape suivante.
8. Lire le mandat et le valider en cochant la case correspondante
9. Cliquer sur « activer » pour valider l’activation du service Pajemploi+. La liste des salariés s’affiche à nouveau. Sur la ligne du salarié pour lequel le parent employeur a activé le service Pajemploi+, la croix grise (service Pajemploi+ désactivé) a été remplacée par une flèche verte (service Pajemploi+ activé) dans la colonne « Pajemploi+ ».
10. Un mail sera envoyé au parent employeur et à son salarié pour confirmer l’activation du service Pajemploi+.