LA PRISE DE DÉCISION
Avant l'échéance de la demande d'agrément, le dossier de chaque candidat sera étudié, en Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants.
Lorsqu'un agrément est accordé pour un nombre d'enfants inférieur à la demande du candidat (refus partiel), la PMI veillera à l’informer de cette proposition avant la décision formelle.
Lorsqu'un refus d'agrément est notifié à un candidat, il est souhaitable de lui proposer un entretien afin de lui en exposer les motifs. Ce refus ne doit en aucun cas reposer sur des appréciations subjectives.
La remise de la décision d'agrément doit être accompagnée de la transmission de documents d'information ; documents relatifs à la formation, au suivi et à l'accompagnement dont les nouveaux assistants maternels pourront bénéficier, et aux conditions d'exercice de la profession, en termes de pratiques (c'est l'objet du Référentiel de l'accueil de jeunes enfants par un assistant maternel qui précise le rôle et les
responsabilités de l'assistant maternel), d'une part, et, d’autre part, de droits et d’obligations (droit du travail notamment).
LES DOMAINES D'ÉVALUATION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
Article R. 421‐3
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel, le candidat doit :
1º Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2º Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé et de la Famille ;
3º Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement permettent d'assurer le bien‐être et la sécurité des mineurs comptes tenu du nombre, et s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
(Par la suite, si votre demande est acceptée, vous recevrez une convocation pour assister à la première partie de formation obligatoire (80 heures) qui se déroule dans les 6 mois (en général, sauf si vous contactez le centre de formation, ce qui peut vous permettre d'obtenir une place plus rapidement). Il ne vous reste plus qu'à mettre en place les sécurités demandées par la PMI et de leur envoyer des preuves photo ainsi que la preuve que vous avez maintenant le matériel nécessaire pour pouvoir commencer à accueillir votre première enfant.)
Renouvellement d’agrément
Article D. 421‐19
Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle‐ci, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article L. 421‐3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
(Cet agrément est à renouveler au bout de quelques années, 5 ou 10 ans.)
Je reçois la visite de la puéricultrice de secteur de la PMI (Conseil Départemental de la Haute-Savoie).
• À l'occasion du renouvellement
• Lors de demandes de dérogation ou d'extension
• En cas de modification des conditions d'accueil (un changement au niveau familial, au niveau de l'habitation...) afin de vérifier que l'environnement des enfants est toujours sécurisé (au niveau psychique comme au niveau physique)
• À ma demande, si j'en ressens le besoin, si j'ai besoin d'être conseillée
• À leur demande, si les services de PMI estiment que j'ai besoin d'être conseillée.
Pour ma part : J'ai accueilli 21 enfants, de 3 mois à 6 ans, en périscolaire durant mon ancien agrément de 5 ans de 2017 à 2022.
Durant la période de la COVID-19, j'ai effectué des dépannages me permettant d'avoir jusqu'à 6 enfants pendant une courte période grâce à la dérogation de la PMI et l'accord de la puéricultrice. J'ai donc également accueilli des enfants en périscolaire, je récupérais les enfants soit à la fin de l'école, soit au périscolaire en fonction de l'heure de départ des enfants accueillis la journée afin d'avoir accès à tout moment le bon nombre d'enfants qui est accordé par mon agrément.
Je suis agréée pour 2 enfants de 0 à 18 ans par le conseil général de Haute-Savoie et un dépannage appelé aussi accueil ponctuel sur l'agrément (remplacement de mode de garde temporaire). J'ai déjà eu l'occasion, en 5 mois, d'effectuer 3 dépannages depuis ma reprise d'activité.
.
