Comprendre le contrat

Pour résumer :

Un contrat de travail écrit est obligatoire pour toute embauche d’assmat, il s'agit d'un contrat privé.

Les différents types de contrat

Avenant au contrat

Il définit les conditions d’accueil : type de contrat, période d'essai et d'adaptation, durée, salaire, horaires, congés…

Le contrat est établi en deux exemplaires, paraphé et signé, un pour les parents employeur et un pour l’assistante maternelle.

Il permet de déclarer l’assmat et d’obtenir les aides CAF (CMG).

L’engagement réciproque, bien que facultatif, sécurise la promesse d’embauche.

Une période d’essai peut être prévue, mais elle n’est pas obligatoire.

Il existe plusieurs types de contrat : CDI, CDD, enseignant, alterné, horaires variables, horaire défini par semaine, par mois…

Toute modification (horaires, salaire…) doit faire l’objet d’un avenant signé.

L’ancienneté est calculée dès le premier jour d’accueil.

Il garantit que l’assistante maternelle est déclarée et en règle, elle doit remettre à la signature du contrat :

• Une attestation d’agrément en cours de validité, délivrée par le Conseil départemental.
• Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et, si elle transporte les enfants, une assurance auto.
• Bon à savoir : lors de la déclaration sur Pajemploi,il vérifie l’autorisation d’exercice de l’assistante maternelle.

Avant de démarrer la garde, il est courant de faire un contrat réciproque.

Ils s'agit d'une promesse d’embauche entre l’assistant maternel et le parent employeur, qui acte les conditions principales de la garde (horaires, salaire, jours d’accueil…), dans le cas où l'accueil serait annulé, les parties ayant annulé le contrat se verront dans l'obligation de verser à l'autre partie le montant qui aura été défini sur le contrat réciproque.

Pour ma part : j'établis le contrat avec les parents sur le site Nounou-Top ainsi que pour la gestion de mes contrats. Je transmets chaque fin de mois : Bulletin de salaire, Feuille de présence, coupon pour la déclaration à Pajemploi, etc...
 

Le salaire sera versé uniquement via Pajemploi+ avant le 5 du mois.

En cas de non-paiement, l’accueil de l’enfant ne pourra continuer sur le mois suivant sans régulation de la situation, dans quel cas ceci entrainera une rupture immédiate du contrat au 1 jour du mois suivant.

Modèle CDI assistante maternelle Pajemploi

Modèle contrat CDI RPE

Modèle de contrat service.public.fr

Modèle de contrat que l'on reçoit en formation assistante maternelle :

CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN ACCUEIL RÉGULIER SUR 46 SEMAINES OU MOINS SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS

CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN ACCUEIL RÉGULIER SUR 52 SEMAINES SUR UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS

PS : On trouve plein de différent modèle de contrat sur internet, n'hésitez pas à vous renseigner auprès du RPE (Relais Petite Enfance) de votre secteur, il est là pour renseigner et aider aussi bien les parents employeurs que les assistantes maternelles.

L’adaptation :

Applicable depuis 2022, la nouvelle convention collective indique que la période d’adaptation : Ne peut excéder 30 jours.

Pendant la période d'adaptation, les heures d'absence de l'enfant sont déduites (prévu au contrat de travail).

Pourquoi parle-t-on du “calcul de cassation” pour la période d’adaptation d’une assmat ?

Durant cette période, l’accueil est progressif : l’assistante maternelle travaille moins d’heures que prévu dans le contrat. Il faut donc pouvoir ajuster son salaire de manière équitable.

Et c’est là que le calcul de cassation rentre en jeu ! On vous rassure : personne ne passe en justice pendant la période d’adaptation !

À quoi sert la période d'adaptation ?

Elle permet à chacun de s'apprivoiser et d'apprendre à se connaître. L'adaptation est importante pour créer un lien de confiance entre l'assistante maternelle, les parents et l'enfant. Elle permet à l'enfant prendre ses marques petit à petit. Elle est aussi importante pour les parents que pour l’enfant, ne la sous-estimez pas.

Comment je procède ?

•     1ᵉʳ jour : Le ou les parents viendront une ou deux heures avec son enfant et resteront avec nous, ceci nous permettra de discuter du "contrat d'accueil" (ce n'est pas la même chose que le projet d'accueil de l'assistante maternelle, le contrat d'accueil contient les informations que les parents auront remplies sur les habitudes de son enfant, diverses autorisations, information médicales etc ... le contrat d'accueil est donné à la signature de l'engagement réciproque ou du contrat).
•     2ᵉ jour : Nous allons commencer l'accueil sur une courte durée, celle-ci dure 1 à 2 h, pour que l'enfant prenne conscience du nouvel environnement de garde sans ses parents, mais sans se sentir "abandonné" par eux.
•    3ᵉ jour : L'accueil va devenir plus long petit à petit, il va durer entre 2 et 3 h.
• 4ᵉ jour et plus : Sur un temps d'accueil variant de 3 à 4h, nous allons incorporer le repas ou une sieste chez l'assistante maternelle, puis les deux sur un autre jour. L'objectif étant d'arriver à effectuer une journée entière avec l'enfant et que celle-ci se passe dans la joie et la bonne humeur.
    La période d'adaptation varie en fonction de comment se passe le premier jour de l'enfant sans ses parents, celle-ci pouvant être différente en fonction des enfants et du temps dont il a besoin pour s'adapter.

N'oubliez pas que les enfants sont des éponges émotionnelles, si les parents sont anxieux à l'idée de laisser leurs enfants, vos enfants le seront également.
 La période d'adaptation peut être effectuée sur une semaine comme sur un mois complet. Durant cette période, seules les heures de présence de l'enfant sont facturées (c'est-à-dire que la rémunération sur la période d'adaptation n'est pas faite sur le nombre d'heures prévu au contrat).
 Si l'enfant ne s'est pas adapté à la fin de la période d'adaptation, le contrat peut être rompu pour le bien-être de l'enfant, mais aussi des autres enfants accueillis chez l'assistante maternelle et pour le bien-être de celle-ci.

Une période d'essai est prévue au contrat, sauf cas particulier par exemple pour les dérogations de remplacement d’assistante maternelle.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

•  3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine.
•  2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus. Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

À noter

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle sans justificatif. Il n'y a pas de délai à respecter, la rupture est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre-décharge.

Lien utile service public.fr :

Vos droits parents employeurs

Il y a toujours une période d'essai, sauf en cas de contrat en CDD de courte durée, dans le cadre des dérogations de remplacement d'assistante maternelle qui ne peut excéder 50 heures par mois, avec accord de la PMI.

(ATTENTION, les horaires pris en compte dans les 50 Heures sont celles dont les horaires dépassent le nombre d'agréments total, c'est-à-dire :
 Une assistante maternelle à agrément pour 2 enfants et une dérogation pour remplacement ; en journée, elle a deux enfants A et B, les deux accueillis sont présents  : l'enfant A de 7h à 15h ;
 l'enfant B de 10h à 16h ; 
 l'enfant en dérogation a un besoin de garde de 9h à 18h, les heures prises en compte pour les 50h sont celles où il y aura 3 enfants, donc de 10h à 15h, dans ce cas-là.)

Année complète ou année incomplète :

Année complète : L'enfant est accueilli durant 47 semaines par an, il s'agit d'un contrat en année complète (puisqu'il y a 52 semaines dans l'année et que l'assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an : 52-5 = 47). 

Si l'enfant est accueilli moins de 47 semaines par an, il s'agit d'une année incomplète. Les semaines non travaillées, en dehors des 5 semaines de congés annuels de l'assistante maternelle, sont alors appelées " absences planifiées". Elle peut être à la demande des parents employeurs ou de l'assistante maternelle.
 Concrètement, cela veut dire que vous prévoyez des semaines d'absence de l'enfant supplémentaire aux 5 semaines de congés payés de votre assistante maternelle, dans le cas où les parents disposent de plus de 5 semaines de congé (ex : RTT), ou que des membres de votre famille viennent en vacances et peuvent garder votre enfant dans l'année.

Fiche Accueil sur 52 semaines sur une période de 12 mois consécutifs De l’embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE Accueil sur 46 semaines ou moins sur une période de 12 mois consécutifs De l’embauche à la rupture du contrat de travail

Les contrats avec les assistantes maternelles sont mensualisés, c'est-à-dire que le salaire est lissé sur l'année pour être toujours au même montant, afin de garantir un salaire fixe à l'assistante maternelle et d'éviter les hausses de salaire pour certains mois pour les parents employeurs.

    La mensualisation en cas d'accueil sur 52 semaines :

Si vous confiez votre enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs à une assistante maternelle agréée (47 semaines de garde et 5 semaines de congés payés de l'assistant maternel agréé), vous devez mensualiser son salaire.

Le salaire mensualisé de base correspond à :

(Nb d'heures de travail par semaine X 52 ÷ 12 mois

= Nb d'heures de travail par mois X Salaire horaire net

1. La mensualisation en cas d'accueil sur 46 semaines ou moins :

Si vous confiez votre enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs à un assistant maternel agréé, vous devez mensualiser son salaire.

Le salaire mensualisé de base correspond à :

(Nb d'heures de travail par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷12 mois

= Nb d'heures de travail par mois X Salaire horaire net

Dans ces 2 cas, votre assistante maternelle agréée perçoit tous les mois un salaire mensualisé de base.

Ce salaire mensualisé de base peut être augmenté par :

    La rémunération d'heures complémentaires ;
    La rémunération d'heures supplémentaires ;
    La rémunération des congés payés (uniquement en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins).

Ce salaire mensualisé de base peut être diminué par :

    les absences non rémunérées de votre salarié (maladie, congé maternité, parental, congé sans solde) ;
    Les absences de l'enfant, justifiées par un certificat médical dans la limite de 5 jours par an maximum ou en cas d'hospitalisation ou d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs avec bulletin d'hospitalisation obligatoire (au-delà, le salaire doit être maintenu ou le contrat rompu). Ces limites sont appréciées par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date d'anniversaire.

pajemploi.urssaf.fr

(Ratio classique ; Taux Assmat au 1/05/2025)

Multiplier par 0,7812 pour passer d’un salaire brut en salaire net.

Exemple : 5.7604 Euros Brut * 0.7812 = 4.50 Euros Net

Calcul mensualisation UFNAFAAM 2025

La méthode de la Cour de cassation est utilisée pour le calcul :

• Du salaire du 1ᵉʳ mois d’accueil doit être calculé selon la méthode de la Cour de cassation et non au réel (prévu au contrat).
• En cas d'absence de l'enfant (ex : dans le cadre d'une hospitalisation ; ou absence avec un certificat médical (prévu au contrat) ; absence pour convenance personnelle).
• En cas d'absence de l'assistante maternelle (ex : maladie, rendez-vous, congés sans soldes...)

Mais alors, à quoi sert le “calcul de cassation” ?

Dans le cadre de l’accueil chez une assistante maternelle, ce terme un peu étrange désigne tout simplement :

Une méthode de calcul validée par la Cour de cassation (la plus haute juridiction française).

Elle sert à ajuster la rémunération de manière équitable, quand l’assmat n’a pas travaillé toutes les heures prévues dans le contrat.

L’objectif ?

Que chaque partie soit justement rémunérée. Et surtout, que le calcul soit solide juridiquement parlant, notamment en cas de contrôle ou de litige.

Et concrètement, comment ça se passe ?

Le calcul varie selon le type de contrat.

• Contrat sur 52 semaines par an (année complète)

Le calcul pour un contrat en année complète se raisonne en heures :

Salaire mensualisé × (heures non travaillées / heures qui auraient dû être travaillées)

Exemple :

– Contrat prévu : 174,67 h par mois à 4 € net → salaire mensualisé = 698,68 €
– Heures réellement effectuées : 25 h
– Heures prévues : 174,67 h

Déduction : (698,68 € × 149,67 h) / 174,67 h = 598,68 €

Le salaire à verser est donc de : 698,68 € – 598,68 € = 100 € net

• Contrat sur 46 semaines par an (année incomplète)

Le calcul pour un contrat en année incomplète se raisonne en jours :

Salaire mensualisé × (jours non travaillés / jours qui auraient dû être travaillés)

Exemple :

– Salaire mensualisé : 600 €
– Jours travaillés : 3 jours dans le mois
– Jours initialement prévus : 12 jours

Déduction : (600 € × 9 jours) / 12 jours = 450 €

Le salaire à verser est de : 600 € – 450 € = 150 € net

Comment savoir ce qui “aurait dû être travaillé” ?

Bonne question !

Il faut se baser sur ce qui était prévu dans le contrat ou dans le planning transmis à l’assmat.

À cela, il faut rajouter :

Les jours fériés habituellement travaillés,

Les absences prévues, mais non rémunérées,

Les semaines sans accueil, si elles sont prévues au rythme habituel.

En bref, il faut simuler le mois comme s’il n’y avait pas eu d’absence.

L'acquisition des congés payés :
 Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines). Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1ᵉʳ juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1ᵉʳ juin à la date de fin de contrat. Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé. C'est généralement le cas pour une mensualisation sur 52 semaines.

Si, au cours de la période de référence, certains mois n'ont pas été complètement travaillés (ex : embauche en cours de mois, congés pour convenance personnelle, accueil sur 46 semaines ou moins, puisque les semaines programmées d'absence de l'enfant accueilli n'ouvrent pas de droit au congé), votre assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables par période équivalente de 4 semaines de travail effectif ou assimilé chez le même employeur.

pajemploi.urssaf.fr

Le décompte des congés

Le décompte se fait en jours ouvrables : du lundi au samedi, sauf jours fériés. À ne pas confondre avec les jours ouvrés (du lundi au vendredi) !

Comment les décompter ?

À partir du 1er jour ouvrable où l’assmat aurait dû travailler = début des congés,

On compte tous les jours ouvrables consécutifs jusqu’à la veille du jour de reprise.

Le samedi est inclus, même si ce n’est pas un jour habituel de garde !

En année complète :

Un contrat en année complète signifie que petit bout est accueilli toute l’année, sans interruption prévue pendant les vacances.

Ce qu’il faut retenir :

On part sur une base de 47 semaines par an,

On inclut les 5 semaines de congés payés dans la mensualisation,

Soit 52 semaines au total.

Pas besoin de payer les congés à part, ils sont déjà répartis sur les 12 mois de l’année.

Congés en année incomplète :

Le paiement des congés payés :

En année incomplète, les congés ne sont pas inclus dans la mensualisation. Ils doivent donc être rémunérés à part, selon la méthode choisie dans le contrat.

Deux méthodes de calcul possibles :

Méthode des 10 % : 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (hors indemnités).

Méthode du maintien de salaire : la rémunération que le salarié aurait perçue pour une période équivalente s’il avait travaillé.

La règle d’or : le résultat le plus avantageux pour l’assmat remporte la partie !

-   Exemple : Méthode des 10 %

Entre juin et mai, Mélanie a perçu 15 000 € brut.

10 % de 15 000 = 1 500 € de congés payés.

-   Exemple : Méthode du maintien de salaire

Mélanie prend 2 semaines de congés (10 jours ouvrables), et elle travaille habituellement 4 jours par semaine à 5 € brut/heure pendant 8h/jour.

Salaire habituel = 4 jours x 8 h x 5 € = 160 € brut/semaine

Pour 2 semaines : 160 x 2 = 320 € brut

On compare avec les 1 500 € (méthode des 10 %) et on paie le montant le plus élevé en fonction du nombre de jours pris.

Les modalités de paiement :

Il existe trois façons de verser les congés payés. Quelle que soit la méthode choisie, elle doit être indiquée dans le contrat de travail.

- En une seule fois

Les congés payés sont versés en une seule fois, généralement au mois de juin, une fois l’année de référence terminée (entre le 1er juin et le 31 mai).

Ce qu’il faut retenir :

Calculer le total des congés acquis,

Appliquer la méthode de calcul la plus avantageuse,

Payer tout d’un coup, même si l’assmat prend ses vacances plus tard.

- À la prise principale

Concrètement :

Attendre que l’assmat parte en congés (par exemple en juillet ou août),

Verser l’indemnité à ce moment-là.

Le reste de l’année, elle touche uniquement sa mensualisation.

- Au fur et à mesure de la prise

Dans cette version, les congés sont payés chaque fois que l’assmat en prend : un jour ici, deux là… Le paiement suit les congés au fil de l’année.

Les démarches :

Dès que l’assmat pose ses jours de congés,

Les payer immédiatement,

Selon le nombre de jours réellement pris.

Parfait si les congés sont étalés dans le temps (petites semaines ou jours isolés).

En revanches, les congés doivent être acquis sur la période de référence pour pouvoir être payés.

-   Exemple :

Je commence un contrat le 01 aout 2024 

La période de référence sera du 01 aout au 31 mai 2025

Les congés pourront être payés après le 01 juin, uniquement ceux acquis entre la période du 01 aout 2024 et le 31 mai 2025.

Soit payés avec 1 année de décalage.

Quand on emploie une assistante maternelle, son salaire n’est pas le seul élément à prendre en compte. Plusieurs indemnités sont à prévoir pour compenser les coûts de la garde. Quelles sont-elles et à quoi servent-elles ?

• Les indemnités d'entretien : Les journées des enfants chez l’assmat sont rythmées par des activités et des temps de repos bien mérités. Et tout cela engendre des frais d'entretien : chauffage, électricité, eau, matériel de puériculture, jouets…

Cette indemnité est obligatoire et versée chaque jour d’accueil. Elle couvre tous les petits frais du quotidien, pour assurer un accueil au top.

Les frais d’entretien ne sont dus exclusivement que les jours de présence de l’enfant (Art. L.423-18 du CASF). Selon l’art. 114.1 de la nouvelle CCN, il ne peut être inférieur à :
• 2,65 € pour une journée d’accueil (nouvelle CCN),
• 90 % du minimum garanti : soit 4,22 x 90 % = 3,80 € (Pajemploi).
Le montant est calculé en fonction de la durée d’accueil, soit au 1er janvier 2025 : 4,22 €, soit 0,422 €
de l’heure au-delà de 9 heures d’accueil.

Au 1er janvier 2025, le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti, soit 3,80 € par enfant pour une journée de 9 h par Pajemploi.
L’indemnité d’entretien est un socle minimum de 2,65 € par jour. Toutefois, la loi indique également un minimum de 3,80 € pour 9 h, il convient donc de réajuster son montant entre 7 h et 9 h.

• Les indemnités de repas : elles sont à prévoir si l'assistante maternelle prépare et fournit de petits plats à vos loulous.

Si l’employeur fournit les repas, cette indemnité n’est pas due, sinon elle est, elle est fixée d’un commun accord entre les parties en fonction des repas fournis et/ou de l’âge de l’enfant. Proposition de l’Ufnafaam :
• déjeuner/dîner : 1 minimum garanti soit 4,22 €,
• petit-déjeuner/goûter : 0,33 fois le minimum garanti, soit 1,3926 €,

• Les indemnités de frais de transport : L’assistante maternelle peut être amenée à transporter vos loulous (avec autorisation). Que ce soit pour aller chercher un enfant à l’école, les emmener en sortie ou à leur activité périscolaire, ces trajets ont un coût, et c’est aux parents employeurs de rembourser les frais occasionner.

Régulations de salaires

La nouvelle Convention Collective de 2022 parle de régularisation de salaire à date anniversaire selon l’article 109.2 de la Convention Collective :

« Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les douze (12) derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. Au cours de l’exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n’entraînent pas de règlement. À la fin du contrat de travail, les sommes restantes dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un règlement dans les conditions prévues à l’article 56 du socle commun de la présente convention collective ».

Mais qu'est-ce que cela signifie ?

Cela signifie que chaque année du contrat, une régularisation de salaire doit être calculée sur la durée du contrat à titre informatif.

Autrement dit, rien n’est appliqué sur la fiche de paie.

Mais voici une explication du calcul :

Pour calculer la régularisation de salaire, il faut faire :

⦁ Le total des heures travaillées et assimilées à du temps de travail, y compris heures complémentaires et supplémentaires sur la période (en incluant les semaines d'absences de l'enfant pour convenance personnelle et non prévues au contrat qui devaient être rémunérées) x le taux horaire = A

⦁ Le total des salaires versés sur la période, y compris heures complémentaires et supplémentaires payées = B

⦁ Soustraire ce qui aurait dû être payé (A) avec ce qui a été payé (B)

Nous faisons le choix de comparer l'ensemble du salaire en excluant uniquement les congés payés. Cela revient exactement au même que de comparer uniquement les heures travaillées avec les salaires versés (en excluant tout autre type d'heures additionnelles et supplémentaires), dans les deux cas, ces heures sont équilibrées entre elles.

Nous trouvons plus cohérent de faire apparaître l'ensemble des composants du salaire afin de bien montrer que rien n'est laissé de côté.

ATTENTION, S’il s’avère que l’assistante maternelle a trop perçu du fait de la mensualisation et du placement des semaines d’absence de l’enfant, la différence lui reste acquise, SAUF en cas d'erreur comptable pouvant être prouvée.

Faut-il un document ?

Oui, il faut officialiser ce calcul comme le demande la Convention Collective, et là encore, grâce à notre service, vous aurez, en bas de l’onglet « paie » de chaque enfant, sur le mois anniversaire du contrat, un document détaillé à imprimer et à signer par les 2 parties pour acter cette information.

FICHE RÉGULARISATION La régularisation de salaire en année incomplète