Pourquoi déclarer votre salarié ?
Vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération à l'Urssaf service Pajemploi. En déclarant votre assistante maternelle agréée, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.
Seul l’employeur est responsable de ses déclarations.

Les risques encourus pour une fausse déclaration
Dès lors que vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération. Ne pas déclarer son assistante maternelle agréée, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.
Les sanctions pénales
- Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende
(5 ans et 75000€ pour l'emploi d'un mineur). Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux
est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende.
Les sanctions civiles
- En cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.
Ces sanctions sont cumulables. De plus, vous prenez les risques suivants :
En cas d’accident, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts, etc.) ;
Vous perdez le bénéfice des prestations sociales et des prises en charge des cotisations sociales.