Rôles,droits et obligations

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L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance pouvant accueillir à son domicile jusqu'à quatre enfants. Dans le cadre de son agrément, elle ne peut avoir plus de 6 mineurs à son domicile pendant ses horaires de travail.
 La journée s'adapte au rythme des enfants. Les assistantes maternelles s'adaptent aux besoins de chaque enfant en proposant chaque jour des temps d'éveil, d'ouverture sur la nature, des activités de manipulation, de chants, etc.

L'accueil des parents et les temps de transmission sont importants. Ils consolident la relation de confiance avec le parent. Les principales missions au quotidien sont les suivantes :

  • Observer les enfants afin de suivre et de favoriser leur éveil et leur développement ;

  • Accompagner le jeune enfant dans ses besoins quotidiens (séparation, repas, change, sieste, jeux, activités) et assurer les soins quotidiens (hygiène, repas) tout en respectant le rythme de chaque enfant ;
  • Proposer un programme d'activités ludiques et éducatives adaptées à l'enfant afin de stimuler son éveil ;
  • Soutenir et écouter les parents, les informer du déroulement de la journée de l'enfant (transmissions écrites ou orales), de manière à assurer une continuité dans la satisfaction des besoins de l'enfant.

 

Pour échanger avec d'autres professionnels de la petite enfance, et permettre aux enfants accueillis de rencontrer d'autres enfants, l'assistante maternelle fréquente régulièrement d'autres lieux, comme le relais petite enfance, la ludothèque, la médiathèque... Le relais petite enfance est à leur écoute et les soutient dans leurs pratiques professionnelles.

J’ai pour principe de travailler au maximum en motricité libre et d’aider les enfants à acquérir une autonomie.

La motricité libre : Laisser les enfants expérimenter, explorer, tâtonner et répéter les mouvements aussi longtemps qu'ils le souhaitent pour finalement les acquérir complètement et se développer en toute confiance et en toute sécurité.

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Autonomie : L'autonomie se développe petit à petit et permet à votre enfant de se débrouiller au quotidien et de pouvoir prendre ses propres décisions. Chaque enfant est différent et peut développer son autonomie plus rapidement dans un domaine que dans un autre.

L'assistante maternelle doit :

  • Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 80 heures avant de débuter tout accueil pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 et 40h par la suite.
  • Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
  • Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
  • Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil.
  • En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports
  • Déclarer à la circonscription d’action sociale, au conseil départemental, dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
  • Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
  • Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
  • Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement

À compter du 1ᵉʳ juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1ᵉʳ janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.

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Être parent-employeur, c'est bien plus simple que d’être parent : il suffit d’avoir un bon mode d’emploi.

Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter :

  • S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité,
  • Se faire immatriculer au centre national Pajemploi,
  • Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme,
  • Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur,
  • Établir un contrat de travail écrit,
  • Respecter le salaire minimum conventionnel,
  • Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles,
  • Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu durant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.

 

De même que le parent employeur a certaines obligations, l'assistante maternelle doit respecter des obligations professionnelles et légales. Cela signifie qu’il doit respecter les horaires définis dans le contrat de travail, les règles de sécurité, et le contrat signé avec le parent.

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Le parent employeur d’assistante maternelle agréée, doit respecter la « Convention collective
nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » qui s’applique à tout particulier
employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé,
établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.

La convention contient également des annexes, notamment sur la formation professionnelle continue et la prévoyance.

Pourquoi déclarer votre salarié ?

Vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération à l'Urssaf service Pajemploi. En déclarant votre assistante maternelle agréée, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.

Seul l’employeur est responsable de ses déclarations.

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Les risques encourus pour une fausse déclaration
Dès lors que vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération. Ne pas déclarer son assistante maternelle agréée, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.

Les sanctions pénales

  • Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende

(5 ans et 75000€ pour l'emploi d'un mineur). Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux
est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende.

Les sanctions civiles

  • En cas de rupture de la relation de travail, le salarié employé de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Ces sanctions sont cumulables. De plus, vous prenez les risques suivants :
En cas d’accident, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts, etc.) ;
Vous perdez le bénéfice des prestations sociales et des prises en charge des cotisations sociales.